Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-20, r. 5 - Règlement sur la délivrance des certificats de compétence
Article 24.4
Versions de la disposition
24.4. Aucun droit n’est exigible pour la délivrance initiale d’un certificat de compétence-occupation après la réussite du cours de connaissance générale de l’industrie approuvé par la Commission pourvu que la demande de délivrance de ce certificat soit formulée au plus tard 1 an après la date de la réussite de ce cours.
